Conditions Générales d’utilisation du site
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à compter du 1er Janvier 2020.
L’utilisation du site www.picthouse.fr (« site » ou « plateforme ») édité par la société PictHouse (voir les mentions légales) est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »).
Les personnes inscrites sur la plateforme PictHouse disposent d’un compte utilisateur client ou prestataire. Les clients peuvent ainsi commander des services sur la plateforme et les prestataires sont libres d’accepter ou non les missions proposées.
En utilisant le site PictHouse, l’utilisateur accepte expressément les présentes CGU.
Création de compte
La plateforme est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
Les prestataires qui souhaitent proposer des services de photographie, visite virtuelle, vidéographie, sans que cette liste soit exhaustive, via la plateforme PictHouse et les clients professionnels ou particuliers souhaitant bénéficier de ces services peuvent créer un compte utilisateur sur la plateforme PictHouse.
Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte (« compte utilisateur ») sur la plateforme. L’utilisateur peut accéder via son compte PictHouse à d’autres sites internet partenaires, auquel cas d’autres conditions générales d’utilisations peuvent s’appliquer.
L’utilisateur déclare et garanti que toutes les informations fournies dans le cadre de son inscription et de son utilisation du site sont exactes et complètes. L’utilisateur est le seul responsable de l’exactitude de ces informations et s’engage à les actualiser dès que nécessaire. L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment l’ensemble de ses informations personnelles disponibles sur son compte.
L’utilisateur est également seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son compte sur la plateforme. S’il constate que son compte est utilisé à son insu, il doit immédiatement en informer PictHouse.
L’utilisateur autorise expressément PictHouse à accéder aux données de son compte.
En créant un compte sur la plateforme, l’utilisateur accepte que PictHouse puisse lui envoyer des SMS et emails d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité.
Données personnelles
PictHouse collecte les données personnelles des utilisateurs s’inscrivant sur la plateforme ou disponibles publiquement sur internet.
Ces données sont utilisées par PictHouse et transmises aux seules personnes (clients, prestataires, tiers mandatés pour être présents, partenaires) auxquelles il est nécessaire de les transmettre pour réaliser les reportages commandés.
Les informations personnelles des utilisateurs sont transmises à nos partenaires uniquement dans le cadre de la réalisation d’une commande chez ce même partenaire via la plateforme PictHouse.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Cette loi permet aux utilisateurs d’accéder, de rectifier, de modifier ou de supprimer les informations personnelles transmises, ou encore, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement des données personnelles les concernant.
Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter PictHouse par e-mail à contact@picthouse.fr ou en écrivant à l’adresse postale suivante : 5 rue Montesquieu 92600 Asnières-sur-Seine.
PictHouse déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs inscrits sur la plateforme.
Plateforme
Quelle que soit la qualité de l’utilisateur, ce dernier devra disposer d’un compte sur la plateforme.
PictHouse déclare tout mettre en œuvre pour assurer aux utilisateurs l’accès au site sauf cas de force majeure, événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. PictHouse notifiera dans la mesure du possible à l’utilisateur l’état de fonctionnement de la plateforme.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que PictHouse n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de la plateforme et ne peut être tenu responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
PictHouse ne peut être tenue responsable des problèmes de connexions liés au matériel informatique de l’utilisateur ou à une mauvaise connexion internet.
À chaque commande sur la plateforme, le client doit accepter les présentes CGU ainsi que les conditions générales de vente client.
Le prestataire doit accepter les présentes CGU ainsi que les conditions générales de vente prestataire dès qu’il accepte une mission sur la plateforme.
L’utilisateur accepte de se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementation qui s’appliquent à son utilisation de la plateforme PictHouse et notamment, sans toutefois s’y limiter, l’ensemble des lois sur le droit d’auteur et sur la protection des données.
Les utilisateurs s’interdisent expressément de copier ou détourner, directement ou indirectement, le concept, les technologies ou tout autre élément de la plateforme.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments diffusés sur le site tels que le contenu (textes, visuels, logos), le graphisme, l’agencement, la charte graphique et la présentation du site, sans que cette liste soit limitative, sont la propriété exclusive de PictHouse.
En conséquence, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site ou des éléments le composant sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droit, est interdite et expose les utilisateurs concernés à des poursuites judiciaires.
Services de tiers
La plateforme PictHouse comprend des services et des fonctionnalités fournis par des tiers. Dans certains cas, ces tiers peuvent ne pas être identifiés. L’utilisateur reconnait et accepte que tous les services tiers intégrés à la plateforme sont soumis aux conditions d’utilisation et de vente de ces tiers. PictHouse n’est pas responsable de ces services et fonctionnalités fournis par des tiers.
Désactivation, suppression de compte
L’utilisateur peut désactiver son compte sur la plateforme à tout moment en accédant aux paramètres de son compte. Si l’utilisateur désactive son compte, PictHouse ne pourra être tenu responsable des informations et des contenus figurant sur son compte qui continuent d’être stockés ou qui sont perdus par la suite.
La désactivation d’un compte utilisateur ne met pas fin aux présentes CGU, ni aux conditions générales de vente client ou aux conditions générales de vente prestataire, ou tout autre accord conclu avec PictHouse.
PictHouse se réserve, à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité, le droit de suspendre ou de supprimer l’accès d’un utilisateur à son compte et à tous les droits qui lui sont accordés en vertu des présentes CGU.
Si le compte utilisateur est suspendu ou supprimé en raison d’un défaut de paiement ou du non-respect des présentes CGU, des conditions générales de vente client ou des conditions générales de vente prestataire, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun type de remboursement.
Modifications des CGU
PictHouse se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU à son entière discrétion. Ces conditions modifiées entreront en vigueur une fois publiées sur le site.
PictHouse en informera l’utilisateur lors de sa prochaine connexion à la plateforme, lequel devra valider la nouvelle version des CGU.
Le fait pour l’utilisateur de continuer à utiliser la plateforme après l’information de modification des CGU entraîne l’acceptation de ces modifications par l’utilisateur.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre PictHouse et l’utilisateur, à propos notamment de la formation des CGU, de leur exécution ou de leur interprétation.
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
