Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à compter du 1er Janvier 2020
En validant les conditions générales de vente lors de son inscription sur la Plateforme, puis à chaque Commande, l’Utilisateur reconnaît et accepte les présentes CGV applicables à l’utilisation de la Plateforme telle que décrite ci-dessous.
Définitions
Les mots suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, aucune distinction en genre et en nombre n’est effectuée pour ces termes et ne saurait en compromettre le sens.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
PictHouse : désigne la société PictHouse, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 5 Rue Montesquieu 92600 Asnières-sur-Seine, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 948 808 et représentée par son président, Monsieur Edouard Guibert.
Plateforme : désigne le site internet www.picthouse.fr.
Utilisateur : désigne toute personne physique et capable inscrite sur la Plateforme et qui réalise ou bénéficie de prestations de service proposées par l’intermédiaire de PictHouse.
Commande : désigne la réservation d’une prestation de service par un client sur la Plateforme, sa réalisation par le Prestataire et sa livraison au client.
Prestataire : désigne une personne inscrite sur la Plateforme et réalisant des prestations de service proposées par l’intermédiaire de PictHouse.
Partenaire : désigne une entreprise proposant ces services via l’API de la Plateforme pour en faire bénéficier les clients PictHouse.
Modalités des CGV
Les présentes CGV sont applicables aux relations entre PictHouse et les Utilisateurs. Les CGV ont pour objet de définir les modalités, les conditions de réservation et d’achat des prestations de service, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas accéder à la Plateforme, ni utiliser les Services proposés.
En acceptant les conditions générales de vente, l’Utilisateur accepte que PictHouse puisse, sans avoir besoin de le prévenir, modifier, annuler, mettre à jour, reconfigurer ou limiter l’accès à la Plateforme.
PictHouse se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV à son entière discrétion. Ces conditions modifiées entreront en vigueur une fois publiées sur la Plateforme. PictHouse en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à la Plateforme, lequel devra valider la nouvelle version des CGV.
Le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser la Plateforme après l’information de modification des CGV entraîne l’acceptation de ces modifications par l’Utilisateur.
Fonctionnement de la Plateforme
La Plateforme permet à des clients professionnels ou particuliers de commander des prestations de services (notamment, sans que la liste soit exhaustive, reportages photos, visites virtuelles, vidéos, plans, home staging, etc.) qui seront réalisées par un Prestataire ou un Partenaire.
La Plateforme est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.
Les prestations de service disponibles sur la Plateforme s’adressent autant aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux particuliers pour un usage personnel.
Création de compte
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte sur la Plateforme.
L’Utilisateur peut accéder via son compte PictHouse à d’autres sites internet Partenaires, auquel cas d’autres conditions générales d’utilisations peuvent s’appliquer.
L’Utilisateur déclare et garantie que toutes les informations fournies dans le cadre de son inscription et de son utilisation de la Plateforme sont exactes et complètes.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’exactitude de ces informations et s’engage à les actualiser dès que nécessaire.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment l’ensemble de ses informations personnelles disponibles sur son compte.
L’Utilisateur est également seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son compte sur la plateforme. S’il constate que son compte est utilisé à son insu, il doit immédiatement en informer PictHouse.
L’Utilisateur autorise expressément PictHouse à accéder aux données de son compte.
En créant un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte que PictHouse puisse lui envoyer des SMS et emails d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité.
Concernant le Prestataire, PictHouse le sélectionne sur plusieurs critères y compris, sans que la liste ne soit limitative, sa spécialisation (photo, visite virtuelle, vidéo, etc.), son matériel, la qualité de ses réalisations précédentes, son secteur géographique, ses disponibilités, etc. Le cas échéant, PictHouse valide l’inscription du Prestataire et lui créé un compte Utilisateur.
Le client, lui, peut créer lui-même son compte particulier ou professionnel dans l’onglet « Inscription » de la Plateforme. Dans le cas d’un compte professionnel, celui-ci a la possibilité de créer des sous comptes associés à la même entreprise appelés compte agent.
Réservation d’une Commande
Les étapes pour réserver une Commande sur la Plateforme sont les suivantes :
- le client doit renseigner le choix de la prestation de service, l’adresse du reportage, le jour et l’heure souhaité ainsi que toute information nécessaire au bon déroulement du reportage ;
- le client valide ensuite sa demande, puis reconnaît et déclare, en cliquant sur la case dédiée, avoir lu les CGU et les CGV et les accepter ; concomitamment, le client doit prendre connaissance des Consignes de Shooting, ce dernier devant ensuite cliquer la case dédiée, déclarant les avoir lues et acceptées ;
- la Commande est alors enregistrée et PictHouse adresse par e-mail au client un récapitulatif de la Commande avec un numéro de Commande associé ;
- le client reçoit un mail de confirmation avec les coordonnées du Prestataire qui a accepté la Commande.
S’agissant d’une Commande passée par un client professionnel, ce dernier aura la faculté de donner une préférence quant au Prestataire. Cette préférence permet de prioriser un Prestataire en particulier, le Prestataire choisi reste cependant libre d’accepter ou non la Commande et PictHouse ne saurait en aucun cas être responsable de la décision du Prestataire. Si le Prestataire sélectionné en priorité par le client refuse la Commande, un autre Prestataire pourra accepter la Commande.
Livraison de la Commande
Les reportages sont mis à disposition du client sur son compte Utilisateur dans un délai de vingt-quatre (24) heures. A compter de la réalisation de la prestation, PictHouse se réserve le droit de bénéficier d’un délai maximum de quarante-huit (48) heures pour délivrer le reportage au client.
Responsabilité du client
Le client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande ou de la mise à jour de son compte Utilisateur sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de la Commande. A défaut de réception de celui-ci, le client doit contacter PictHouse aux coordonnées suivantes : 01 40 86 00 66 ou contact@picthouse.fr.
Toutes les autorisations nécessaires à la prise de vues des biens doivent impérativement être accordées aux clients avant le passage d’un Prestataire.
Les reportages sont disponibles, c’est-à-dire accessibles et librement téléchargeables par le client sur son compte, pendant toute la durée de validité du compte. Le client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les reportages achetés dès leur mise à disposition sur la Plateforme. Le client est informé qu’il n’aura plus accès aux reportages commandés en cas de clôture de son compte et qu’aucune copie ne lui sera fournie à cet effet.
Garantie Client
Toute réclamation au sujet du reportage livré devra être formulé par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception du reportage, à défaut de quoi, celui-ci sera réputé conforme à la Commande et exempt de défauts.
Le client garantit PictHouse contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que PictHouse pourrait subir du fait de la violation, par le client de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales de vente. Le client s’engage à indemniser PictHouse de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Engagement client
Lorsque le client réalise une Commande via la Plateforme, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CGV. De plus, le client s’engage expressément à :
- Lire et accepter les Consignes Avant Shooting, c’est-à-dire préparer et présenter le bien immobilier, objet du reportage, comme il souhaite le voir sur le reportage. Le Prestataire et PictHouse ne seront pas responsables de l’état du logement lors de la réalisation du reportage ;
- Avertir immédiatement PictHouse dans le cas où le Prestataire ne se présente pas lors du rendez-vous à la date et heure fixée ;
- Informer PictHouse s’il considère que la prestation n’a pas été réalisée conformément à l’accord conclu avec le Prestataire, et ce au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures après l’achèvement du rendez-vous. PictHouse fera alors ses meilleurs efforts pour apporter une solution qui convienne au client.
Conditions financières
PictHouse propose à ses clients des services dont les caractéristiques essentielles sont mentionnées sur la Plateforme lors de la Commande. Le prix d’un service inclut la réalisation d’une prestation et l’achat du reportage. Le client a également la possibilité d’acheter des services supplémentaires au prix unitaire mentionné sur la Plateforme lors de l’achat.
PictHouse se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
PictHouse se réserve de plus le droit de proposer au client une combinaison de plusieurs services regroupé dans un pack. Dans ce cas précis, le client s’engage à payer l’intégralité du prix du pack, quand bien même il serait amené à ne pas utiliser toutes les prestations de service incluses dans le pack.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Les prix stipulés peuvent faire l’objet d’une révision par PictHouse à tout moment, à sa libre discrétion. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation d’une Commande.
Modalités de paiement
Au moment de la réservation sur la Plateforme, le client particulier devra opter pour le paiement sécurisé par carte bancaire. Le client remplit alors ses coordonnées bancaires afin de permettre le règlement de la somme correspondant au montant de la Commande.
Le client professionnel a la faculté de régler :
- par carte bancaire lors de la réservation de la Commande ou à la facturation ;
- par chèque ou virement à la facturation. A cet effet, PictHouse adresse au client professionnel tous les 15 jours la facture correspondante. Le paiement des factures du client professionnel est un paiement avec délai par défaut et le délai maximal pour régler la facture est fixé au 30ème jour suivant la réception de la Commande.
- par prélèvement SEPA ;
- par crédits. Les crédits correspondent à un prépaiement d’un minimum de 250€ HT et permettent au client de bénéficier d’une remise de moins 10% sur toutes les prestations de service disponibles sur la plateforme.
Annulation ou modification d’une Commande
Le client peut annuler ou modifier sa Commande sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de passage du Prestataire. Si l’annulation ou la modification est effectuée entre 24 heures et 6 heures avant l’heure prévue de passage du Prestataire, 60% du montant total de la Commande sera dû. Enfin, si le client annule ou reporte moins de 6h avant l’heure prévue de passage du Prestataire, l’intégralité du montant total de la Commande sera dû.
Le client peut annuler ou modifier sa Commande directement sur la Plateforme ou bien en contactant PictHouse par téléphone au 01 40 86 00 66, et ce avant l’expiration des délais susvisés, qui en accusera réception. Par téléphone, le client devra avoir établi un contact direct avec PictHouse pour faire foi de l’horaire de l’émission de sa demande. Aucun message différé (ex : répondeur) ne pourra garantir l’horaire de sa demande d’annulation.
En cas d’annulation ou de modification de la Commande dans ces conditions, son montant, le cas échéant déduction faite de la pénalité prévue ci-dessus, sera remboursé au client sur le compte bancaire ayant servi au paiement, et ce, dans les meilleurs délais.
PictHouse se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute Commande. Dans l’hypothèse où PictHouse annulerait une Commande, elle en informera le client par téléphone et/ou par e-mail et lui proposera, au choix, un avoir du montant de la Commande ou le report de la Commande à une autre date acceptée par le Client.
Incidents de paiement
Le client garantit à PictHouse qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate des Commandes en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le client ;
- Si le client est un particulier, la facturation au profit de PictHouse d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le client ;
- Si le client est un professionnel, la facturation au profit de PictHouse d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le client et d’une indemnité forfaitaire de 40€ HT au titre des frais de recouvrement.
Contestation de facture
Toute contestation relative à une facture doit, sous peine de déchéance, parvenir à PictHouse, dans les dix jours suivant la notification de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le client.
En cas de rejet par PictHouse de la contestation du client, la somme litigieuse devient immédiatement exigible.
Transaction financière
Les transactions financières, relatives au paiement des prestations de service réalisées via la Plateforme dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, sont confiées au Crédit Agricole, prestataire de services de paiement, qui en assure le bon déroulement et la sécurité, dans le respect des articles 521-2 et suivants du Code monétaire et financier.
Les clients contractent directement avec ledit prestataire s’agissant de la mise en œuvre des transactions financières, en acceptant les conditions générales de celui-ci.
PictHouse n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité du prestataire de services de paiement susvisé. PictHouse n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des clients.
Résiliation
Le client peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en appelant PictHouse au 01 40 86 00 66 ou en envoyant un e-mail à contact@picthouse.fr.
La désinscription est effective immédiatement, sous réserve de l’exécution des Commandes en cours et du règlement de l’ensemble des factures en attente. La suppression du compte sera suspensive jusqu’à la bonne exécution des Commandes restantes.
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGV ou d’infraction aux lois et règlement en vigueur par un Utilisateur, PictHouse se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre, supprimer ou limiter l’accès à la Plateforme ou aux services par le client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ; avertir toute autorité concernée ; prendre toutes mesures appropriées et engager toute action judiciaire.
La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte du client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales de vente.
Responsabilité de PictHouse
PictHouse s’engage à fournir ces services avec diligence, PictHouse ayant à ce titre une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
PictHouse ne pourra en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable dans ce qui relève de la réalisation du reportage. A ce titre, le client sera seul responsable du choix du service commandé et de l’adéquation de ce dernier à ses besoins.
PictHouse s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme, cependant, il peut arriver que l’accès à la Plateforme soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de PictHouse. PictHouse s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
PictHouse notifiera dans la mesure du possible à l’Utilisateur l’état de fonctionnement de la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que PictHouse n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme et ne peut être tenu responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Sécurité des données non personnelles
PictHouse décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le compte du client relatives aux reportages commandés, de dernier devant les sauvegarder et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Cas de Force Majeure
La responsabilité de PictHouse ne peut être engagée en raison d’un cas de force majeure, évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui serait survenu pour des raisons telles que :
- tout sinistre portant atteinte à la propriété de PictHouse, comme, sans que cette liste soit limitative, un incendie, un orage, une coupure du courant, une inondation ;
- tout problème technique relatif au web, comme, sans que cette liste soit limitative, la saturation des réseaux, un virus, un crash majeur de la Plateforme ;
- tout acte ou négligence d’une personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle raisonnable de PictHouse.
En cas de force majeure, PictHouse se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès à la Plateforme sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
En cas de force majeure, PictHouse s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter sa durée au strict minimum. Si ces évènements de force majeure perdurent plus de 3 mois, PictHouse s’engage à rembourser les commandes non réalisées ou non livrées, mais se réserve le droit de ne pas verser de dommages et intérêts.
Responsabilité des Partenaires
Pour toute Commande d’un reportage effectué par un Partenaire, le client doit accepter les conditions générales propres à ce Partenaire et s’engager à les respecter.
Le prix d’achat du reportage proposé par le Partenaire est fixé par ce dernier. Il est mentionné en euros hors taxe. PictHouse ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque différence entre les prix exposés sa Plateforme et les prix affichés par le Partenaire.
PictHouse se dédouane de toute responsabilité concernant la réalisation de la prestation par un Partenaire, les délais et modalités de réclamations sont propres aux conditions générales du Partenaire sollicité.
Le remboursement des reportages réalisés par un Partenaire est effectué par PictHouse selon les modalités exposées par les conditions générales de vente du Partenaire concerné, auxquelles le client aura expressément agréé avant de commander. PictHouse n’engage en aucun cas sa responsabilité vis-à-vis des conditions de remboursement exposées par son Partenaire.
Droit du client
Le client qui ne souhaite pas être sollicité par PictHouse dans le cadre d’actions de marketing direct peut, à tout moment, et en s’adressant à PictHouse, s’opposer à ses sollicitations.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, le client peut demander à PictHouse l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, la limitation du traitement ou l’effacement de ses données.
Le client a également le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel pendant toute la durée du traitement des données par PictHouse. Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Propriété intellectuelle
PictHouse conserve la propriété pleine et entière des reportages vendus jusqu’au parfait encaissement de leur prix. Le client pourra bénéficier de son droit de propriété seulement après avoir payé la Commande.
En contrepartie du paiement pour la réalisation du reportage, le Prestataire concède à la Plateforme le droit d’apporter les modifications et adaptations qu’elle juge nécessaires puis de les vendre au client.
Le Prestataire concède également à la Plateforme et au client le droit de reproduire le reportage dans le cadre de la promotion d’un bien immobilier et/ou de son entreprise, et dans le cadre de la promotion de l’activité de la Plateforme.
Par soucis de droit de propriété du reportage, le client a pour obligation, s’il doit ou décide de mentionner la source du reportage, de citer le nom de la Plateforme PictHouse.
Le client n’a nullement le droit d’indiquer une source erronée à moins que les modifications apportées par un tiers ne le justifient. Les conditions de cette justification sont réservées à la seule appréciation de PictHouse. Le client devra donc préalablement demander l’accord de PictHouse pour faire figurer toute autre source que le nom de la Plateforme. Cette disposition est valable pour n’importe quel type de support.
Tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation complète ou partielle d’un reportage, en dehors des conditions mentionnées et sans l’autorisation préalable de PictHouse est prohibé. PictHouse pourra légitimement engager des poursuites en cas de détournement de la propriété de ces reportages, à savoir s’ils ne respectent pas les conditions évoquées précédemment.
Dans le cas de la réalisation d’une prestation par un Partenaire via PictHouse, le produit final répondra aux conditions établies par PictHouse.
Références commerciales
PictHouse se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication au client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PictHouse sera seule juge.
Le client professionnel agissant dans le cadre de son activité autorise en outre expressément PictHouse à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’un reportage.
API et sites tiers
PictHouse ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels Partenaires) auxquels le client accèderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
PictHouse n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Modifications des CGU
PictHouse se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU à son entière discrétion. Ces conditions modifiées entreront en vigueur une fois publiées sur le site.
PictHouse en informera l’utilisateur lors de sa prochaine connexion à la plateforme, lequel devra valider la nouvelle version des CGU.
Le fait pour l’utilisateur de continuer à utiliser la plateforme après l’information de modification des CGU entraîne l’acceptation de ces modifications par l’utilisateur.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre PictHouse et l’utilisateur, à propos notamment de la formation des CGU, de leur exécution ou de leur interprétation.
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
